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Recours

Contester une décision de la MDPH : les étapes et les délais

Un refus, une durée plus courte que prévu, un taux qui ne correspond pas à votre situation : une décision de la MDPH peut être contestée. Voici l'ordre des étapes et les délais à tenir.

Ici : les trois voies pour contester une décision de la MDPH, dans l'ordre, avec leurs délais. Faites : repérez la date de réception de votre notification, puis comptez deux mois.

Le délai qui compte d'abord

Le recours préalable se dépose dans un délai de deux mois à partir de la réception de la décision.

Délai indiqué par service-public.gouv.fr, fiches RQTH (vérifiée le 24/03/2026) et AAH (vérifiée le 14/09/2026), relevées par nous le 28/10/2026.

Notez la date à laquelle vous avez reçu le courrier. Le calculateur des délais MDPH donne la date limite. Pour relire la décision elle-même, l'outil gratuit Comprendre ma décision MDPH explique ce qu'elle dit.

Les étapes, dans l'ordre

  1. La conciliation, si vous le souhaitez

    Elle n'est pas obligatoire. Vous écrivez au directeur de la MDPH pour la demander. Vous expliquez pourquoi vous n'êtes pas d'accord.

    La MDPH vous donne un rendez-vous avec une personne qui n'a pas pris la décision. Elle écoute votre situation et explique la décision.

    Cette personne écrit un rapport, envoyé à vous et à la MDPH. La MDPH garde sa décision, ou demande à la CDAPH de revoir votre demande.

    Mon Parcours Handicap conseille de la demander dans les deux mois. Ainsi, un recours reste possible ensuite.

  2. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

    Vous écrivez à la MDPH, dans les deux mois qui suivent la réception de la décision. Vous dites que vous n'êtes pas d'accord et demandez que votre dossier soit revu.

    Joignez une copie de la décision contestée. Vous pouvez ajouter des documents qui aident à comprendre votre situation.

    L'envoi en recommandé est conseillé. Gardez l'accusé de réception de la MDPH.

    La CDAPH revoit la demande. Sans réponse pendant plus de deux mois, le recours est rejeté de façon implicite.

  3. Le recours devant le tribunal

    Il n'est possible qu'après le RAPO. Vous avez deux mois pour saisir le tribunal, après la réponse au RAPO ou son rejet implicite.

    Le tribunal dépend de la décision contestée :

    • RQTH : le tribunal administratif de votre lieu de résidence ;
    • AAH, AEEH, PCH : le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    Si la MDPH n'a pas répondu, joignez l'accusé de réception de votre RAPO. Le courrier de notification indique les voies et délais de votre cas.

Une exception : la carte mobilité inclusion

Pour un refus de carte mobilité inclusion, le recours ne se fait pas auprès de la MDPH. Il s'adresse au président du conseil départemental, dans les deux mois. Voir la page de Mon Parcours Handicap.

Préparer le courrier

Un courrier de recours reste simple. Il dit ce que vous contestez, et pourquoi, avec des faits de votre vie quotidienne. Il est daté et signé.

Dans l'espace membre, le recours guidé calcule le délai, dès la formule gratuite. Avec l'abonnement, il prépare aussi ce courrier à partir de vos choix. C'est une aide à la rédaction, pas une consultation juridique. Ouvrir mon espace.

Pour un avis sur votre situation, adressez-vous à une association de votre département ou au Défenseur des droits.

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour contester une décision de la MDPH ? Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) se dépose dans un délai de deux mois à partir de la réception de la décision contestée, selon service-public.fr.

Peut-on aller directement au tribunal ? Non. Le RAPO auprès de la MDPH doit être fait avant tout recours en justice. Le tribunal ne peut être saisi qu'après ce recours.

Que se passe-t-il si la MDPH ne répond pas au recours ? L'absence de réponse de la CDAPH pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. Vous avez alors deux mois pour saisir le tribunal.

Quel tribunal saisir après le recours ? Cela dépend de la décision. Pour la RQTH, c'est le tribunal administratif. Pour l'AAH, l'AEEH ou la PCH, c'est le tribunal judiciaire du lieu de résidence. Le courrier de notification indique les voies de recours.

À quoi sert la conciliation ? Elle permet un rendez-vous avec une personne qui n'a pas pris la décision, pour expliquer votre situation. Mon Parcours Handicap conseille de la demander dans les deux mois, pour garder la possibilité d'un recours ensuite.

Pour aller plus loin

Sources : service-public.gouv.fr, fiche RQTH (F1650), vérifiée le 24/03/2026, et fiche AAH (F12242), vérifiée le 14/09/2026. Mon Parcours Handicap (CNSA), fiches « facile à lire » Comment se passe un recours auprès de la MDPH ? et Comment se passe une conciliation ?, mises à jour en avril 2019. Toutes relevées le 28/10/2026.

Cette page résume des règles générales. Elle n'est pas une consultation juridique, ne dit pas si un recours a des chances et ne promet l'obtention d'aucun droit.