Calculateur des délais MDPH

Comprendre les délais d'un dossier MDPH

Un dossier MDPH se joue rarement sur le fond. Il se perd plus souvent sur une date : un certificat médical trop ancien, un courrier de recours envoyé une semaine trop tard, un renouvellement déposé la veille de la fin des droits. Ces délais ne sont pas cachés, mais ils sont répartis entre plusieurs textes, et ils partent chacun d'un point différent — le dépôt, la décision, le recours. C'est pour cela que ce calculateur existe : poser toutes les dates au même endroit, avec la règle qui les fonde, pour que vous puissiez vérifier plutôt que nous croire sur parole.

Quelques principes valent pour tous les calculs de cette page. Un délai en mois va du quantième au quantième : deux mois après le 15 mars, c'est le 15 mai. Quand le jour n'existe pas dans le mois d'arrivée, la date retombe sur le dernier jour du mois : un mois après le 31 janvier, c'est le 28 février, ou le 29 les années bissextiles. Le calculateur suit exactement cette règle, plutôt que d'ajouter des jours au hasard du calendrier. Et surtout, la notification que vous recevez de la MDPH fait foi : elle indique les voies et délais de recours propres à votre décision. Si elle dit autre chose que cette page, c'est elle qu'il faut suivre.

Le délai de réponse : quatre mois

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui décide au sein de la MDPH, a quatre mois pour se prononcer. Passé ce délai sans réponse, son silence vaut décision de rejet. Le texte fait partir ces quatre mois du jour où la demande est recevable, c'est-à-dire accompagnée de toutes les pièces exigées, dont le certificat médical. L'accusé de réception de la MDPH en est la meilleure trace : quand vous en indiquez la date, le calculateur compte les quatre mois à partir d'elle. Sans elle, il compte depuis le dépôt et le signale, car le délai réel part souvent un peu plus tard — par exemple quand la MDPH vous a réclamé une pièce.

Ce délai a une conséquence importante, et souvent mal comprise : il ouvre un droit, il ne ferme pas le dossier. Beaucoup de MDPH décident après quatre mois. Le silence vaut refus pour que vous ne restiez pas sans recours face à une attente indéfinie ; il ne signifie pas que votre demande a été examinée et rejetée.

Que faire si la MDPH ne répond pas

Commencez par vérifier que le dossier est bien complet. Un dossier auquel il manque une pièce n'est pas instruit, et l'accusé de réception est souvent le seul signal qui vous le dit. Le calculateur propose un repère de relance deux mois après le dépôt : ce n'est pas un délai légal, simplement le moment où il devient raisonnable de demander, par écrit de préférence, où en est votre demande. Un courrier ou un message laisse une trace datée, ce qu'un appel ne fait pas.

Si les quatre mois sont passés, vous pouvez contester le refus implicite par un recours préalable, en joignant cette fois une copie de l'accusé de réception de votre demande, puisqu'il n'y a pas de décision écrite. Choisir d'attendre encore une décision ou de contester tout de suite dépend de votre situation ; les permanences gratuites (France Services, associations de votre département, Défenseur des droits) peuvent vous aider à en juger.

Comment faire un recours préalable (RAPO)

Depuis le 1er janvier 2019, on ne peut plus saisir directement le tribunal contre une décision de la CDAPH : il faut d'abord un recours administratif préalable obligatoire, adressé à la MDPH. Le délai est de deux mois à partir de la réception de la décision contestée. Un refus se conteste, mais aussi un accord partiel : une durée plus courte que demandée, une mention de carte refusée, une orientation qui ne correspond pas à ce que vous aviez demandé.

• Une lettre adressée à la CDAPH qui a pris la décision, expliquant ce que vous contestez et pourquoi, avec les éléments qui n'avaient peut-être pas été vus (bilans, comptes rendus, courriers de l'école ou de l'employeur).
• Une copie de la décision contestée, ou de l'accusé de réception de votre demande si la décision est née du silence.
• Un envoi qui donne une date certaine : recommandé avec accusé de réception, ou dépôt à l'accueil contre récépissé. C'est la date d'envoi qui compte : n'attendez pas le dernier jour.

La CDAPH a ensuite deux mois pour répondre. Son silence au-delà vaut rejet du recours. À partir de sa décision, écrite ou née du silence, vous disposez de deux mois pour saisir le tribunal indiqué sur la décision : le tribunal judiciaire pour l'AAH, le tribunal administratif pour la RQTH. Le calculateur affiche ces deux dates dès que vous indiquez la date d'envoi de votre recours préalable.

Quand préparer le renouvellement

Un droit accordé pour une durée limitée ne se prolonge pas tout seul. Le renouvellement est une nouvelle demande, avec un nouveau formulaire et un nouveau certificat médical de moins d'un an. Mon Parcours Handicap conseille de la déposer six mois avant la fin des droits ; pour la RQTH, service-public.fr indique quatre mois, et précise que la demande prolonge la reconnaissance jusqu'à la décision. Le calculateur retient le repère le plus prudent, six mois, pour éviter un trou entre deux périodes de droits.

Pensez au certificat médical : il doit avoir moins d'un an le jour du dépôt. Faites-le établir en dernier, quand le reste du dossier est prêt, et gardez une copie de tout ce que vous envoyez. Certains droits peuvent aussi être accordés sans limitation de durée ; la notification le précise, et il n'y a alors rien à renouveler.

Préparer le reste du dossier

Pour la liste des pièces et les étapes dans l'ordre réel, utilisez notre outil Préparer son dossier MDPH. L'adresse et les horaires de votre MDPH sont sur la page MDPH par département — par exemple la MDPH du Rhône, celle de Paris ou celle du Nord. Notre article Dossier MDPH et RQTH : par où commencer reprend la démarche depuis le début, et les aménagements au travail montrent ce qu'une RQTH peut ouvrir. D'autres outils gratuits vous attendent sur la page Outils gratuits.

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