Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente de contenus numériques (guides PDF) et d'abonnements à l'espace Premium sur le site Neurod.eu.

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. L'éditeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune taxe ne s'ajoute donc au prix affiché, qui est le montant définitivement payé, et les factures ne comportent aucune TVA — un client professionnel n'a, de ce fait, aucune TVA à déduire. Neurod.eu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les commandes en cours restant soumises au tarif en vigueur au moment de l'achat.

Article 3 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe. Neurod.eu ne stocke à aucun moment vos données bancaires.

Article 4 — Livraison des contenus numériques

Les guides PDF sont accessibles en téléchargement immédiat après confirmation du paiement, via un lien envoyé par email. Ce lien est valable pour un nombre limité de téléchargements.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur, qui a expressément renoncé à son droit de rétractation en validant l'achat. En cas de problème technique empêchant l'accès au contenu acheté, contactez-nous à contact@neurod.eu : nous procéderons à un remboursement ou un nouvel envoi du lien.

Article 5 bis — Garantie « satisfait ou remboursé » (engagement commercial volontaire)

Indépendamment du droit de rétractation légal évoqué à l'Article 5, Neurod.eu s'engage volontairement à rembourser tout guide PDF sur simple demande, sans justification à fournir, dans les 14 jours suivant l'achat. Il suffit d'écrire à contact@neurod.eu en indiquant l'email utilisé lors de l'achat ; le remboursement est effectué sous 5 jours ouvrés via le moyen de paiement d'origine.

Cette garantie ne s'applique pas à l'abonnement Premium (résiliable à tout moment sans engagement, voir Article 6) et peut être refusée en cas d'usage manifestement abusif (demandes de remboursement répétées sur plusieurs guides successifs).

Article 6 — Abonnement Premium

L'abonnement Premium est proposé en formule annuelle. Il est reconduit automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation par l'utilisateur, possible à tout moment depuis la rubrique « Mon compte » de son espace personnel, ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste accessible jusqu'à son terme. Les abonnements mensuels souscrits avant le 2 août 2026 restent régis par les mêmes règles, à leur propre échéance.

Article 7 — Responsabilité

Les contenus vendus sur Neurod.eu sont informatifs et ne remplacent pas une consultation avec un professionnel de santé. Neurod.eu ne saurait être tenu responsable d'une utilisation inadaptée des conseils fournis.

Article 8 — Clients professionnels

Les commandes passées par une personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle (notamment le pack entreprise) relèvent du présent article, qui prévaut alors sur les articles 5 et 5 bis.

Commande et paiement. Le paiement est exigible comptant à la commande. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Une facture au nom de l'organisation est émise pour chaque commande ; elle peut être établie avant paiement, sur bon de commande, sur simple demande à contact@neurod.eu.
Pénalités de retard. Toute somme non réglée à l'échéance figurant sur la facture donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au versement de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du Code de commerce).
Indemnité de recouvrement. Tout retard de paiement donne également lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.
Droit de rétractation. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux achats professionnels de contenu numérique livré immédiatement. Neurod.eu applique néanmoins, à titre d'engagement commercial volontaire, la même garantie de remboursement de 14 jours qu'aux particuliers (article 5 bis).
Licence d'utilisation. Le pack entreprise est fourni avec une licence de diffusion interne, jointe au fichier livré : elle autorise la diffusion et la modification des documents au sein de la seule organisation titulaire, et exclut toute diffusion externe, revente ou intégration à une offre de formation facturée à des tiers. Une licence groupe ou multi-entités s'obtient à contact@neurod.eu.
Conditions générales. Les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale ; elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande (article L441-1 du Code de commerce).

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.