Lettre de recours MDPH : contester une décision
Vous n'êtes pas d'accord avec une décision de la MDPH ? Voici le délai pour la contester, et une lettre de recours préalable à compléter, à copier ou à imprimer. Vous l'envoyez vous-même.
Aide à la rédaction, pas une consultation juridique. La lettre reprend vos choix ; elle ne dit pas si le recours a des chances. Pour un avis sur votre situation : une association de votre département, le Défenseur des droits, ou la conciliation que propose votre MDPH.
Le délai
Indiquez plus bas la date du courrier de notification (et, si vous la connaissez, sa date de réception) : la page calcule le dernier jour pour envoyer le recours.
Le recours préalable est obligatoire avant d'aller devant un tribunal. Il se fait dans les deux mois qui suivent la réception de la décision, en joignant la décision. Sans réponse de la MDPH dans les deux mois, il est considéré comme rejeté. Il reste alors deux mois pour saisir le tribunal : le tribunal administratif pour la RQTH, et pour le reste celui qu'indique la notification.
Source : service-public.gouv.fr, fiche RQTH (F1650), rubrique « contester », consultée le 28 octobre 2026.
Préparer la lettre
Tout est facultatif : ce qui reste vide devient un blanc « …… » à remplir à la main.
Avant d'envoyer votre recours
- Envoyez le recours en recommandé avec accusé de réception : c'est la date d'envoi qui compte, et l'accusé en est la preuve.
- Joignez la copie de la décision contestée. Gardez l'original.
- Gardez une copie de tout ce que vous envoyez, et la preuve d'envoi.
- Datez et signez le courrier. Une page suffit souvent : des faits précis valent mieux qu'un long texte.
Une conciliation est aussi possible : une personne qui n'a pas pris la décision vous reçoit et vous aide à expliquer votre situation. Elle se demande par courrier au directeur de la MDPH. Faites-le de préférence dans les deux mois qui suivent la décision, pour garder la possibilité d'un recours ensuite (Mon Parcours Handicap, « Comment se passe une conciliation ? »).
Pas de décision quatre mois après une demande complète ? Le silence vaut refus (article R241-33 du code de l'action sociale et des familles), et ce refus implicite se conteste aussi. Les dates : calculateur des délais MDPH. Pour relancer d'abord : lettre de relance.
Pas sûr·e de ce que dit la notification ? Comprendre ma décision MDPH.
Questions fréquentes
Combien de temps pour contester une décision de la MDPH ?
Deux mois à compter de la réception de la décision, pour le recours administratif préalable. Il est obligatoire avant d'aller devant un tribunal, et la décision contestée doit y être jointe.
Que se passe-t-il si la MDPH ne répond pas au recours ?
Sans réponse dans les deux mois, le recours est considéré comme rejeté. Il reste alors deux mois pour saisir le tribunal ; la notification indique lequel.
Cette lettre est-elle un conseil juridique ?
Non. C'est une aide à la rédaction : la lettre reprend vos choix dans une forme sobre. Pour un avis sur votre situation, adressez-vous à une association, au Défenseur des droits, ou demandez la conciliation proposée par la MDPH.
Ce que je saisis est-il enregistré ?
Non. Les informations servent à composer la lettre sur la page, puis sont oubliées. Rien n'est envoyé à la MDPH à votre place.