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Suisse

Mes droits en Suisse : assurance-invalidité, école, travail, soins

En Suisse, beaucoup passe par les cantons : l'office AI, l'école, les services sociaux. Voici le cadre fédéral, ce qui se demande où, et où vérifier. Relevé le 05/11/2026 sur les sites officiels.

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En bref

  • L'assurance-invalidité (AI) se demande à l'office AI de votre canton : détection précoce, mesures de réadaptation professionnelle, rente, allocation pour impotent, moyens auxiliaires.
  • Depuis le 1er janvier 2022, la rente est linéaire : un droit dès 40 % d'invalidité, une rente entière dès 70 %.
  • Pour un enfant, les troubles du spectre de l'autisme sont une infirmité congénitale reconnue (ch. 405) ; le TDAH ne l'est pas.
  • À l'école, la pédagogie spécialisée est cantonale (mesures renforcées, procédure d'évaluation standardisée) ; la compensation des désavantages existe à tous les niveaux.
  • Au travail, la loi sur l'égalité (LHand) ne s'applique aujourd'hui qu'au personnel de la Confédération ; une révision qui l'étendrait au privé est en cours.

L'assurance-invalidité (AI)

Il y a un office AI par canton ; la demande se dépose à celui du domicile, avec le formulaire du Centre d'information AVS/AI. Elle peut être faite par la personne, son représentant légal, ou un tiers qui l'assiste.

  • Détection précoce : une personne en incapacité de travail, ou menacée de l'être, peut être annoncée à l'office AI par un simple formulaire, pour agir avant la perte de l'emploi.
  • Mesures de réadaptation professionnelle : orientation, formation, placement, adaptation du poste. Elles priment sur la rente.
  • Rente : depuis le 1er janvier 2022 (« Développement continu de l'AI »), un droit s'ouvre dès 40 % d'invalidité (un quart de rente). La rente suit le taux entre 50 et 69 %, et devient entière dès 70 %. Il faut en général un an d'incapacité d'au moins 40 %, et avoir 18 ans.
  • Allocation pour impotent et moyens auxiliaires : décrits au mémento 4.01 et dans les mémentos spécialisés.

Pour un enfant : les infirmités congénitales

L'ordonnance du DFI sur les infirmités congénitales (en vigueur depuis le 1er janvier 2022) ouvre des mesures médicales avant 20 ans, sans égard à la capacité de gain future. Les troubles du spectre de l'autisme y figurent au chiffre 405. Le diagnostic doit être confirmé par un pédiatre formé en neuropédiatrie ou en pédiatrie du développement. Selon la lettre circulaire AI n° 410, un psychiatre d'enfants et d'adolescents peut aussi le confirmer. Le TDAH n'est pas dans la liste ; le chiffre 404 vise les troubles du comportement sans retard mental, avec des conditions cumulatives (diagnostic et traitement avant 9 ans).

Les mesures pédago-thérapeutiques (logopédie, psychomotricité) relèvent des cantons depuis 2008.

À l'école

  • Pédagogie spécialisée : l'accord intercantonal du 25 octobre 2007 (en vigueur depuis 2011) distingue les mesures ordinaires et les mesures renforcées (durée, intensité, spécialisation). La procédure d'évaluation standardisée (PES), développée par la CDIP, est conduite par les services psychologiques scolaires cantonaux ; l'autorité cantonale décide.
  • Compensation des désavantages : adapter les conditions d'apprentissage et d'évaluation sans changer les objectifs, à tous les niveaux et aux examens, sur attestation d'une instance compétente. Le Centre suisse de pédagogie spécialisée publie des fiches par trouble : dyslexie, TDAH, HPI, TSA.

Les gestes décrits dans nos fiches « Ce qui aide » à l'école se transposent ; le cadre et les mots (PAP, PPS, AESH) sont français.

Au travail

La loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand) ne s'applique aujourd'hui, en matière d'emploi, qu'au personnel de la Confédération. Il n'y a donc pas d'obligation légale d'aménagement pour un employeur privé. Une révision partielle est en cours (message du Conseil fédéral du 20 décembre 2024). Elle étendrait la protection aux employeurs privés, avec une obligation d'aménagements raisonnables. Elle n'était pas adoptée au jour du relevé.

Pour un conseil juridique : Inclusion Handicap (association faîtière) et Procap (assurances sociales) ; l'AI finance par ailleurs des mesures de réadaptation et d'adaptation du poste. Le guide employeur de ce site décrit des gestes d'aménagement utiles partout, dans un cadre légal français.

Diagnostic et soins

Depuis le 1er juillet 2022, la psychothérapie pratiquée par un psychologue est remboursée par l'assurance de base sur prescription d'un médecin (médecine interne générale, pédiatrie, psychiatrie, psychosomatique). Chaque prescription couvre 15 séances, 15 de plus après échange, puis une garantie de l'assureur au-delà de 30. Une évaluation de juin 2026 et des motions parlementaires discutent du nombre de séances : la règle peut évoluer.

Pour un bilan TDAH, autisme ou DYS, on commence par le pédiatre ou le médecin de famille, qui oriente ; la page Où se faire diagnostiquer décrit le parcours en général.

Ce que cette page ne dit pas

Au jour du relevé, nous n'avons pas pu vérifier cinq points. Les versions 2024-2026 de l'ordonnance sur les infirmités congénitales : une condition d'apparition des symptômes avant 5 ans, citée par des tribunaux, n'est pas dans le texte 2022 que nous avons lu. La liste des cantons ayant adhéré à l'accord intercantonal. L'état parlementaire exact de la révision de la LHand. Les offres de Pro Infirmis (site non consulté). Le remboursement des bilans TDAH chez l'adulte. Nous ne l'écrivons donc pas. Votre office AI, votre canton et les organismes cités font foi.

Questions fréquentes

À qui s'adresse une demande AI ? À l'office AI du canton de domicile (il y en a un par canton). Le formulaire se télécharge sur avs-ai.ch ; la demande peut être déposée par la personne, son représentant légal ou un tiers qui l'assiste. Une « détection précoce » peut aussi être annoncée à l'office AI pour une personne en incapacité de travail ou menacée de l'être.

À partir de quel taux d'invalidité une rente est-elle possible ? Depuis le 1er janvier 2022, le système est linéaire. Un droit s'ouvre dès 40 % d'invalidité (soit un quart de rente). La rente suit le taux entre 50 et 69 %, et elle est entière dès 70 %. Il faut en général un an d'incapacité d'au moins 40 %, et avoir 18 ans.

L'autisme d'un enfant est-il une « infirmité congénitale » pour l'AI ? Oui : les troubles du spectre de l'autisme figurent au chiffre 405 de l'ordonnance sur les infirmités congénitales (en vigueur depuis le 1er janvier 2022). Cela ouvre des mesures médicales avant 20 ans, sans égard à la capacité de gain future. Le TDAH, lui, n'est pas dans cette liste.

Qu'est-ce que la compensation des désavantages à l'école ? Une adaptation des conditions d'apprentissage et d'évaluation (temps, supports, forme des examens) sans modifier les objectifs, à tous les niveaux y compris les examens, sur attestation d'une instance compétente. Le Centre suisse de pédagogie spécialisée publie des fiches par trouble (dyslexie, TDAH, HPI, TSA).

Et ensuite ?

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