Refus MDPH : comment contester la décision (RAPO)
La rédaction de Neurod.eu Publié le
Cet article informe, il ne diagnostique pas : seul un professionnel de santé le peut. Une erreur ? Dites-le-nous.
Une décision de la MDPH n'est pas définitive. Si vous la jugez injuste (refus, taux trop faible, durée trop courte), vous pouvez la contester. Le premier pas est le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : il est obligatoire avant de saisir un tribunal.
Les délais à ne pas rater
- Vous avez 2 mois à partir de la notification pour envoyer votre courrier de recours. La notification est le courrier qui dit ce que la MDPH vous accorde ou vous refuse.
- La MDPH a 2 mois pour répondre. Sans réponse, la demande est considérée comme refusée : vérifiez-le auprès de la MDPH.
- Ensuite, vous avez de nouveau 2 mois pour saisir le tribunal (par exemple le tribunal administratif pour une RQTH). Joignez l'accusé de réception de votre recours.
Les étapes
- Relisez la notification : elle indique le motif et les voies de recours.
- Écrivez à la MDPH pour dire que vous n'êtes pas d'accord et demander que votre dossier soit examiné une seconde fois. Joignez une copie de la notification.
- Envoyez le courrier de préférence en recommandé, ou déposez-le à la MDPH en demandant une preuve de dépôt.
- Ajoutez des éléments nouveaux : certificat médical plus détaillé, courrier du médecin indiquant une dégradation depuis votre demande, bilans récents, attestations d'employeur ou d'enseignant.
- Gardez l'accusé de réception que la MDPH vous envoie : il vous servira si vous allez devant un tribunal.
- La MDPH réexamine le dossier : elle peut vous demander à vous rencontrer, ou demander des informations supplémentaires, avant que la commission statue de nouveau. Si le refus est maintenu, vous pouvez saisir le tribunal compétent dans les délais.
La conciliation, une aide facultative
Avant le recours, vous pouvez demander une conciliation : un rendez-vous pour expliquer votre situation et mieux comprendre la décision. On la demande par courrier au directeur de la MDPH. Attention : elle ne prolonge pas le délai de 2 mois du recours. Demandez-la dans ces 2 mois, ou déposez le recours en parallèle.
Les erreurs fréquentes
- Attendre la réponse à une conciliation en laissant passer les 2 mois.
- Écrire « je conteste » sans expliquer pourquoi ni joindre aucun élément nouveau.
- Oublier de garder la copie du courrier et l'accusé de réception.
- Décrire le diagnostic plutôt que les difficultés vécues au quotidien.
Questions fréquentes
Peut-on saisir directement un tribunal ?
Non. Le recours auprès de la MDPH est un préalable : il faut l'avoir fait avant de saisir un tribunal.
Que se passe-t-il si la MDPH ne répond pas à mon recours ?
Au bout de 2 mois, le silence vaut refus. Un nouveau délai de 2 mois s'ouvre alors pour saisir le tribunal.
La conciliation est-elle obligatoire ?
Non. Elle est facultative, et elle ne remplace pas le recours.
Un recours garantit-il un changement de décision ?
Non. La commission réexamine le dossier : elle peut modifier sa décision, ou la maintenir. Un élément nouveau et concret augmente les chances d'être compris.
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